Dernière Mise à jour : 20/05/2015 | Temps de lecture : 10 minutes | Niveau : Débutant
Les mentions obligatoires : les informations sur l'éditeur du site
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Personne morale (société) |
Personne physique |
Dans tous les cas |
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Pour les personnes physiques, il est possible de garder l’anonymat si les informations renseignées auprès de l’hébergeur sont correctes. Ce sera à lui de les communiquer en cas de besoin.
La déclaration à la CNIL, un oubli à éviter
Après avoir pensé à toutes les mentions légales, il ne faut pas oublier la déclaration à la CNIL. En effet, tout site traitant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL qui lui fournira par la suite un numéro de déclaration qu’il fera figurer dans ses mentions légales. Il doit également renseigner la destination des données nominatives, la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.Pour plus d'informations, le site de la CNIL ou la fiche Déclaration CNIL.
Les sites dispensés de déclaration :
- Les sites personnels ou blogs
- Les sites de présentation
- Les sites d’associations
Quelle pénalité en cas de non respect de ces obligations ?
Depuis le 21 juin 2004, la loi française oblige les sites web à avoir des mentions légales. Tout contrevenant à celles-ci s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ et un an d’emprisonnement.Conseils
- Rédigez vous-mêmes vos mentions légales, les recopier à partir d’un autre site web est formellement interdit.
- Pour les boutiques en ligne, pensez à renseigner les Conditions Générales de vente, les délais moyen de livraison et les conditions de remboursement.
Pour conclure avec humour
Beaucoup de sites web possèdent des mentions légales erronées ou mal formulées, mais le pire se trouve bien dans les sites qui oublient complètement la mise à jour de ces pages et laissent en place des texte d'attente en latin (le fameux Lorem Ipsum....) comme le montre le Tweet ci-après. Et les internautes ne sont pas dupent ! La confiance qu'ils portent au site peut en être altérée.
Les mentions légales c'est TRES important :-) https://t.co/XffRVIag0e
— AxeNet (@axenetwit) 18 Juin 2015